DE L’ILLEGALITE DES PRATIQUES EN MATIERE DE PUBLICATION DE LA REQUETE EN INVESTITURE EN DROIT CIVIL CONGOLAIS

L’introduction de la requête en investiture,devant le tribunal compétent, engendre certaines conséquences, telles que l’obligation d’en faire une publicité dans un ou plusieurs journaux de l’Etat dont il appartient au juge de désigner. Cependant, la pratique ne semble pas, toujours, suivre les pas de la loi, en raison de plusieurs obstacles qui ne favorisent pas les dispositions relatives à la publicité de la requête en investiture de respirer, malgré son importance, le rôle qu’elle est appelée à jouer et le but pour lequel elle a été instituée. Il se crée, dès lors, un paradoxe entre la légalité de certaines pratiques nées en marge de la loi et des enjeux que représentent ces pratiques dans un pays où les journaux de l’Etat, que le juge est appelé à désigner, sont quasi inexistants. Le présent article essaie de démontrer que les pratiques constatées devant les tribunaux de la République Démocratique du Congo sont en marge de la loi.