DE LA FISCALISATION DES REVENUS DES FONCTIONNAIRES, AGENTS PUBLICS ETMEMBRES DES INSTITUTIONSPOLITIQUES EN RDC

La République Démocratique du Congo, est un pays de droit où l’illégalité d’actes réglementaires ne peut être juridiquement tolérée, compte tenu du nombre important de textes réglementaires que les autorités politiques et administratives sont appelées à mettre en œuvre dans la vie courante de l’Etat. Plusieurs textes sont interdépendants, se renvoyant les uns vers les autres, à telle enseigne qu’une illégalité tolérée peut se généraliser et causer d’énormes préjudices.Il importe de relever que l’article 28 alinéa 1er de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à date, dispose que « nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l'Etat est délié du devoir d'obéissance, lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l'homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs ».