LE ROLE DU CONSERVATEUR DES TITRES IMMOBILIERS DANS L’EXECUTIOND’UNE DECISION D’INVESTITURE IMMOBILIERE CONTENANT DES IRREGULARITES

La transmission des biens fonciers et immobiliers pour cause de décès, en Droit congolais, passe par une procédure judiciaire, dite procédure en investiture immobilière ou encore la procédure de mutation pour cause de décès. A l’issue de cette procédure le tribunal compétent rend la décision ordonnant au conservateur des titres immobiliers de la situation de l’immeuble d’opérer mutation en faveur de l’héritier ou légataire. Cependant, beaucoup de décisions d’investiture immobilière contiennent des irrégularités qui mettent le conservateur des titres immobiliers en difficultés de les exécuter. Ainsi, le présent article s’interroge sur le rôle que pourrait jouer ce fonctionnaire dès qu’il se retrouverait devant ces irrégularités dont il ne peut exécuter au risque de remettre en cause le système d’enregistrement.